FARCO
FARCO COURRIER PICARD DU 28 MARS 2015.
Re re re.... jugement affaire FARCO
le 23 janvier 2015 à 13 heures 30.
A suivre l'arrêt sera rendu le 25 mars 2015.
Je conteste la phrase :::croit savoir qu'il n'avait plus les moyens d'entretenir son chien !!!! Il l'avait adopté 15 jours avant !!!
VAN MARIS-DUPONCHELLE-MISSIAEN ---------Société d’Avocats---------
ASSOCIATION REFUGE SPA PONTHIEU MARQUENTERRE
Abbeville, le 19 Novembre 2014
N/Réf : 13 005
Affaire : SPA / DA……..
Madame la Présidente,
Je reviens vers vous dans le cadre de ce dossier.
Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 23 janvier prochain à 13 heures 30.
La Cour rencontrait un problème d'effectif de Magistrats.
Il se trouve en effet qu'en raison de la maladie d'un Conseiller, celui-ci avait été remplacé par un Magistrat pris au "pied levé".
Cependant, celui-ci était précisément le Magistrat qui avait rendu le jugement en première instance et qui condamnait Monsieur DA……
Un principe fondamental est qu'en appel, aucun Magistrat ayant statué en première instance ne peut être amené à statuer.
Le renvoi était donc inévitable.
Je vous précise toutefois que Monsieur DA….. était présent.
Il n'a, pour le moment, pas d'Avocat.
Je ne manquerai pas de vous tenir informée.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes sentiments distingués.
P. VAN MARIS
